Your submission has been received! Parmi celles-ci, l’on peut citer l’établissement, la tenue et la conservation de registres obligatoires. Avec CapblocApp, les entreprises peuvent créer et tenir en ligne le registre d’AG et des décisions, le registre de mouvements de titres et le registre unique du personnel en seulement quelques clics ! Afin de répondre à cet impératif, plusieurs registres sont mis en œuvre. Â, Le registre d’assemblée générale, des délibérations et de présence, Toutes les sociétés doivent tenir à minima une fois par an une assemblée générale ordinaire notamment pour faire approuver les comptes à la collectivité des associés. En tant que dirigeant, vous avez de nombreuses formalités et obligations à respecter. Ces informations peuvent être rendues publiques par le greffe des associations. Vous pouvez également souscrire sans laisser de commentaire. Livres légaux : chaque entreprise doit disposer de livres légaux pour être en règle avec l'administration fiscale. Bien que l’absence de tenue conforme de ce registre ne soit assortie d’aucune sanction immédiate, l’article L228-1 du Code de commerce énonce que “ les valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire. La liste de ces documents et registres obligatoires sont fonction de la taille de votre entreprise. La CPAM peut décider de retirer son autorisation de tenir ce registre pour l’une des raisons citées à l’article D441-4 du Code de la sécurité sociale (tenue incorrecte du registre, refus de présentation du registre etc.). Cependant, leurs nombres et leurs typologies varient énormément d’une structure à l’autre. .hide-if-no-js { Les entreprises concernées par une convention doivent posséder une version actualisée de celle-ci dans leurs locaux et la te… De la même manière, la plateforme permet l’enregistrement de tous les mouvements sur titres (émission, transfert, nantissement, démembrement etc.) CATALOGUE. Dès que vous embauchez un collaborateur, vous devez le mentionner dans le registre, dans l’ordre des embauches. Gérez en ligne vos registres légaux avec CapblocApp ! DISPOSITIF LÉGAL. ), Cette innovation atteste de l’importance de ce registre au sein des sociétés par actions. Au-delà de ces registres, des affichages sont obligatoires dans l'entreprise (même si le gérant d'une SARL est le seul salarié, ou le gérant unique d'une EURL). Nous vous proposons des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d'entreprise, dans le but d'informer et de conseiller professionnellement les entrepreneurs dans toutes les étapes liées à la mise en place leurs projets. Le non-établissement de documents nécessaires au décompte de la durée de travail et des repos compensateurs est puni d’une contravention de 4ème classe (750 euros). Puisqu’aucune règle de forme n’est prescrite, le registre unique du personnel peut parfaitement être tenu sous format numérique (article D1221-27 et L8113-6 du Code du travail.). #Relance. Aux termes de l’article L1221-13 du Code du travail, le registre unique du personnel constitue le socle permettant de tenir à jour la liste des salariés dès la première embauche et quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, stage, etc.) La possession de ces registres comptables et juridiques constitue une obligation même dans le cas où la comptabilité est tenue sur informatique. Il doit mettre les informations qui concernent ces derniers dans des lieux qui sont facilement accessibles. Le registre des bénéficiaires effectifs. ACCUEIL. Toutefois, dans l’hypothèse où l’accident est sans conséquence, celle-ci peut autoriser l’employeur à l’inscrire sur un registre spécial dans les 48 heures. Le régime établit une équivalence entre l’inscription en compte-titres et l’inscription dans un DEEP de valeurs mobilières (article L211-7 du Code monétaire et financier. ×  Il peut s'agit d'affichettes fabriquées sur votre ordinateur.