Parfois la Loi sur les normes du travail crée des exceptions pour certaines catégories de travailleurs comme les travailleurs domestiques, les travailleurs agricoles et les travailleurs dans l’industrie du vêtement. Non. Par exemple, si vous supervisez une équipe de travail au sein d’une grande entreprise et que, chaque semaine, vous avez une réunion avec le chef de section qui vous dicte certaines tâches à faire exécuter par votre équipe, vous pourriez quand même Ãªtre considéré comme un salarié par la Loi. Depuis le 16 janvier 2021, l’ensemble du territoire métropolitain est soumis à un couvre-feu à partir de 18h00. Bien loin d'affirmer une règle unique, le droit organise des règles différentes en fonction des niveaux et des thèmes concernés. Mon employeur me demande de me déplacer fréquemment pour mon emploi. Effectuez la révision des étapes conduisant au respect des prescriptions dans deux situations délicates en entreprise! Dans ce cas, la loi permet à votre employeur de vous donner votre salaire une fois par mois. Afficher les informations triées suivant : le dernier clic, le nom du membre Les anniversaires du jour: 1 membre fête son anniversaire ce jour Mursik(50) : Statistiques: Nos membres ont écrit un total de 3,823,542 messages Nous avons 4,989 membres inscrits Le membre le plus récent est Pathfinder Le nombre maximum d'utilisateurs en ligne simultanément a été de 2,800, 15/01/2020 23:13 (Voir : … Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la sous-disposition 1 ii du paragraphe 23.1 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «Loi sur les permis d’alcool» par «Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools». Toutefois, la semaine normale de travail d’un salarié occupé dans une scierie est de 47 heures. Par ailleurs, même si vous êtes un « vrai cadre », avec des pouvoirs décisionnels et de gestion étendus, certaines normes et protections de la Loi sur les normes du travail s’appliquent quand même à vous : notamment le droit de vous absenter pour des raisons familiales ou parentales, le droit au congé de paternité, de maternité ou parental et la protection contre le harcèlement psychologique et la mise à la retraite forcée. Type : Document d’information. Elle a également pour mandat de tenter d’amener les employeurs et les salariés à s’entendre au sujet de l’application des normes. L’organisme a pour mission d’informer le public sur les normes du travail. À défaut, ils s’exposent à des amendes ou à des poursuites. Un salarié est une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire.Â. De plus, certaines personnes ne sont protégées qu’en partie par la Loi sur les normes du travail. La Loi sur les normes du travail s’applique au salarié, quel que soit l’endroit où il exécute son travail. Exemple : L’adolescent qui garde des enfants le samedi soir alors que les parents ont une activité extérieure; Les athlètes qui doivent poursuivre un programme de formation scolaire pour garder leur place dans une équipe sportive. 524, rue Bourdages Les nouvelles normes sanitaires comme la fermeture des salles de pause réduisent les contacts. Notes. La Loi sur les normes du travail précise que le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne dépassant pas 16 jours, à moins que vous ne soyez cadre. La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? Il ne peut pas non plus travailler entre 23h00 et 6h00, sauf s’il a plus de 16 ans, s’il est un livreur de journaux ou s’il est un artiste (acteur, chanteur, etc). La Loi sur les normes du travail est d’ordre public : les clauses d’un contrat de travail qui prévoient des conditions de travail moins avantageuses que ce que la Loi prévoit sont nulles. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. Ce n’est pas une loi, mais une recommendation de bonne pratique claire dans les recommandations des CPIAS « des chaussures réservées au travail, non bruyantes, antidérapantes et lavables: privilégier des chaussures qui maintiennent le pied (prévention des chutes) fermées sur l’avant (prévention des risques d’AES et de traumatisme) » et plus de 110 000 utilisateurs professionnels actifs / mois. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Les employeurs ont l’obligation de respecter ces normes. La Commission a aussi comme fonction de recevoir les plaintes des salariés, de faire enquête et, s’il y a lieu, de les indemniser selon les barèmes prévus par loi. Attention! Pour réaliser sa mission, Éducaloi reçoit également l'appui de: durée d’une semaine normale de travail, frais liés aux vêtements, à l’équipement et aux déplacements ou formations obligatoires, Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), Erreurs de caisse et retenues sur le salaire, L'uniforme, les repas, la pause-café et le repos hebdomadaire, Fin d’emploi : comprendre les indemnités et le préavis, Sanctions et congédiement : pratiques interdites. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est chargée notamment de l’application de la Loi sur les normes du travail. Consultez-les! Art 29. Au Québec, le travail est encadré par la Loi sur les normes du travail. Date de parution : 2021-02-01. Cette loi indique ce qui est légalement acceptable au Québec concernant notamment le salaire d’un employé, la durée de la semaine de travail, les congés et les congédiements. Au travail, la COVID-19 ne prend pas de pause Les mesures de prévention, c'est l'affaire de tous. L’objectif de ce couvre-feu est de limiter les rassemblements durant lesquels les mesures barrières sont moins bien appliquées et où le virus circule rapidement tout en limitant l’impact sur l’économie déjà mise à rude épreuve par l’épidémie. les entreprises de transport interprovincial. Les étudiants qui travaillent pendant l’année scolaire dans un établissement choisi par un établissement d’enseignement conformément à un programme d’initiation au travail approuvé par le gouvernement; Les personnes qui gardent ou prennent soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée sur son lieu de résidence. Un employeur peut aller au-delà des normes prévues par la Loi et offrir des conditions de travail plus avantageuses à ses employés, mais il ne peut jamais imposer des conditions de travail moins bonnes. L’enfant ne doit pas travailler durant les heures de classe. Art 28. Oui. Si l’employeur a son entreprise, son siège social, son usine, sa place d’affaire ou son bureau au Québec, il doit respecter la Loi. La Loi sur les normes du travail s’applique à la plupart des salariés au Québec, y compris aux salariés en télétravail. Consultez les consignes-clés afin de devenir un employeur exemplaire en matière de respect des normes du travail ! Le Code du travail organise la hiérarchie des normes lorsqu'une situation est visée par plusieurs sources de droit de niveaux différents. « Art. Lexis 360 est la plateforme d'informations et d'analytics juridiques leader en France, avec 23 millions de contenus accessibles (sources officielles, jurisprudence, doctrine LexisNexis, encyclopédies, revues, contenus pratiques, etc.) Même si ces personnes sont exclues de tous les autres droits et protections de la Loi sur les normes du travail, leur contrat de travail ou d’autres lois peuvent les protéger. Certaines personnes sont totalement exclues de l’application de la Loi sur les normes du travail, notamment : Les normes de travail de ces personnes se trouvent dans le Code canadien du travail, qui est une loi fédérale. Les principes de la Loi sur les normes du travail Quel est le rôle de la Loi sur les normes du travail?. Le Manuel d'application de la Loi sur les normes du travail. Si vous travaillez habituellement au Québec et que votre employeur vous envoie travailler à l’étranger, il doit respecter les normes du travail du Québec, malgré le fait que vous exécutez votre travail dans un autre pays. En fait, si vous ne détenez pas de pouvoir décisionnel important et que vous vous faites dicter vos tâches, vous demeurez assujetti à la Loi sur les normes du travail. Code du travail > Paragraphe 1 : Ordre public (Articles L3141-12 à L3141-14) > Article L3141-12 ↑ 2 Proposition théorique, opinion, position sur quelque chose dont on s’attache à démontrer la véracité. Thème(s) : SST, Environnement de travail / Secteurs d'activité. Un employeur ne peut faire travailler un enfant de moins de 14 ans sans avoir obtenu la permission écrite de l’un de ses parents. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, Siège social C’est le cas des employés : des banques (sauf les caisses populaires). Un devoir d'accommodement raisonnable pour l'employeur, Don d'organes ou de tissus à des fins de greffe, Violence conjugale ou violence à caractère sexuel, Droit de la personne salariée à la réintégration dans son poste habituel, Aucun avantage indu pour la personne salariée, En cas de préjudice corporel lié à un acte criminel, Absence liée à une grave maladie ou un grave accident d’un proche, Absence liée à la maladie potentiellement mortelle d’un proche, Absence liée à un enfant mineur victime d’un acte criminel, Absence liée au décès de l'enfant mineur de la personne salariée, Absence liée à la disparition de l'enfant mineur, Absence liée à un décès des suites d’un acte criminel, Absence liée aux décès et aux funérailles, Absence liée aux mariages ou aux unions civiles, Pour les couples formés d'un homme et d'une femme, Avis de cessation d'emploi lors de congédiement, Avis de cessation d'emploi lors de licenciement, Exceptions où l'avis de cessation d'emploi n'est pas requis, Les montants utilisés pour le calcul de l’indemnité, Refus de travailler pendant les semaines de préavis, Motifs de refus de délivrance d’un permis, Cautionnement obligatoire pour les agences de placement de personnel, Exception à la règle des 3 heures minimum, Toute personne salariée est aussi réputée au travail, Agriculture, vêtements, travail domestique et garde de personne, Autorisation et contrôle des heures supplémentaires, Convertir les heures supplémentaires en congé payé, Paiement des heures supplémentaires en congé compensatoire, Si la fête nationale (24 juin) ne tombe pas un dimanche, Lorsque la fête nationale (24 juin) tombe un dimanche, Le Manuel d’application de la Loi sur les normes du travail. Votre titre, « superviseur » par exemple, ne fait pas de vous automatiquement un cadre. Oui, mais pas dans n’importe quelles conditions. Durée normale : nombre d’heures de travail que le salarié doit effectuer au cours d’une période donnée durant laquelle le taux normal de salaire est payé.Les heures travaillées en sus de la durée normale sont rémunérées au taux de salaire majoré de 50 % ou de 100 %, sauf au Nouveau-Brunswick, où c’est le taux du salaire minimum qui est majoré de 50 %. La plupart des salariés ont le droit de prendre un congé annuel payé. Québec (QC) G1M 1A1, Huit jours fériés, chômés et payés au Québec, Absences pour obligations familiales ou à titre de proche aidant, Fin d'emploi : les obligations de l'employeur, Agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Déclaration d'embauche de travailleurs étrangers temporaires, Interdictions de disparités de traitement, Heures supplémentaires et le secteur agroalimentaire, Droit de refus d'une personne salariée : le choix de la majorité l'emporte, Droit à l'étalement pour la conciliation travail-famille, Particularité de la fête nationale du Québec (24 juin), Report, anticipation et fractionnent : droits et obligations, Droits, interdictions et devoirs d'accommodement, Les absences prolongées pour raisons de santé : durée, Fractionnement et prolongation des congés, Avis de mise à pied ou de cessation d'emploi, Deux avis requis lors de licenciement collectif, L'indemnité compensatrice en cas de défaut d'avis, Autres obligations aux agences de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Interdictions aux agences de placement de personnel, Droits et obligations du travailleur d'agence, Responsabilités, droits et obligations de l’entreprise cliente, Embauche de travailleurs étrangers temporaires, Distinction quant aux régimes de retraite existant avant le 12 juin 2018, Ne constituent pas des disparités de traitement, Payer le taux en vigueur au moment de l'exécution des heures supplémentaires, Congés annuels, jours fériés, chômés et payés, Heures supplémentaires et travail à la commission, avec entente sur la semaine normale de travail, Calcul en mode d'étalement des heures de travail, Droits de l'employeur d'étaler les heures de travail, Selon une entente entre une personne salariée et un employeur sans autorisation de la CNESST, Démontrer que l'entreprise est soumise à des conditions particulières, Gestion du congé en fonction du jour de la semaine et de la situation du personnel, Conditions pour avoir droit au jour férié payé, Lorsque la personne salariée travaille lors d’un jour férié, Salaire à l’heure, à la semaine ou au pourboire, Salaire en tout ou en partie à la commission, Moins de 1 an de service continu à la fin de l’année de référence, 1 an de service continu à moins de 3 ans, à la fin de l’année de référence, 3 ans de service continu et plus à la fin de l’année de référence, Personnes salariées de l'industrie du vêtement, Absences prolongées ne diminuant pas l'indemnité de vacances, Absences prolongées affectant l'indemnité de vacances, Lors d'un congé de maternité ou de paternité, En cas de maladie, d'accident, de don d'organes, de violence conjugale ou à caractère sexuel. La plupart des salariés bénéficient d’une semaine normale de travail de 40 heures. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. des stations de radio ou de télévision. L’employeur de ces personnes ne doit pas chercher à faire de l’argent avec ce service. - Les travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, âgés de moins de 19 ans révolus ne peuvent occuper un travail de nuit. Quels sont les sujets couverts par la Loi sur les normes du travail? 1 Point sur lequel on s’interroge, question qui prête à discussion, qui fait l’objet d’argumentations, de théories diverses, en particulier dans le domaine de la connaissance. Non. Les agents immobiliers entièrement rémunérés à commission n’ont pas ce droit. Il y a aussi d’autres métiers pour lesquels il existe quelques petites exceptions. L. 3121-44.-En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Oui. Au Québec, le travail est encadré par la Loi sur les normes du travail.Elle vise à protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail. les avis de cessation d’emploi, de mise à pied ou de licenciement collectif et le certificat de travail; Les travailleurs autonomes, c’est-à-dire les gens qui exploitent leur propre entreprise; Les personnes travaillant dans des entreprises régies par des lois fédérales ou pour la fonction publique fédérale. Les règles et les conditions du travail de nuit, ainsi que les droits y afférents sont déterminés par les conventions ou accords collectifs. Une recherche d’information simplifiée, des vérifications préventives et des astuces qui sauront guider les clientèles assujetties dans leur quête de conformité aux exigences de la Loi sur les normes du travail et ses règlements. Secteur : Santé et sécurité du travail. Le travail doit respecter les capacités de l’enfant et ne pas compromettre son développement, sa santé et son éducation. Une recherche d’information simplifiée, des vérifications préventives et des astuces qui sauront guider les clientèles assujetties dans leur quête de conformité aux exigences de la Loi sur les normes du travail et ses règlements. Ces personnes doivent faire ceci de façon occasionnelle ou basée sur une relation d’entraide familiale ou d’aide dans la communauté. Elle vise à protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail. Qu'est-ce qu'une absence pour raison de santé ? Enfin, la Commission a le pouvoir de poursuivre l’employeur afin de récupérer les sommes qu’elle a dû verser à un salarié alors que l’employeur aurait dû lui payer. Ainsi, les personnes suivantes ne bénéficient que des protections concernant la retraite forcée et le harcèlement psychologique: Les cadres supérieurs et les travailleurs de la construction, en plus d’avoir droit aux protections concernant la retraite forcée et le harcèlement psychologique, ont droit aux absences sans solde pour raisons familiales ainsi qu’aux congés de maternité, de paternité et parental. Au travail, la COVID-19 ne prend pas de pause ... Affiche qui décrit les mesures de prévention à respecter lors des pauses et des dîners sur les lieux de travail. 30 minutes pendant le travail du matin 30 minutes pendant l'après-midi En l'absence d'accord avec l'employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.