Décrets HANDICAP 2019. NOR : CPAJ1907246D. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 1 octobre 2019 • Par Handicap.fr / E. Dal'Secco Il est calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l'année considérée. Initiale : Décret du 21/02/2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté français. Ce décret entre en vigueur le 27 juin 2019. 2° A titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une modulation selon les modalités suivantes : a) En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de : 30 % jusqu'à 10 000 € ; 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € ; 70 % au-delà de 100 000 €. Le décret 2019-1501 est publié dans la continuation du décret 2018-1222 qui allongeait les durées d'attribution des aides comme l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). Le décret du 24 décembre 2018 permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Le décret 2019-637 du 25 juin 2019 étend désormais aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. Accéder à la version initiale Il réduit également de quatre à deux mois le délai d'autorisation tacite du bailleur pour des travaux d'adaptation au handicap. Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap Javascript est desactivé dans votre navigateur. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020. Les contenus suivants sont exemptés de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article 1er :1° Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils sont nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l'organisme concerné ;2° Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;3° Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;4° Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s'agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;5° Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;6° Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :a) Soit de l'incompatibilité des exigences en matière d'accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l'authenticité de la reproduction notamment en termes de contraste ;b) Soit de l'indisponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d'autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d'un contenu compatible avec l'obligation d'accessibilité ;7° Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu'à ce que ces sites fassent l'objet d'une révision en profondeur ;8° Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives. En s'appuyant sur le rapport Taquet-Serres, deux décrets ont été pris en décembre 2018 pour permettre d'attribuer des droits à vie aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer. Depuis le 1er janvier 2019, cette réforme est effective. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-2, L. 5212-9, L. 5212-10-1 et L. 5212-11 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;Vu la loi n° 2018-77 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 ;Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 mars 2019 ;Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019,Décrète : 1° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date. Localtis : Le décret du 11 avril instaure l'ascenseur au-delà de deux étages. Johan Titren, directeur égalité des chances du groupe Adecco et président du Club Handicap et Compétences (Hizy handicap international, 29 mars 2019). Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;Vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 avril 2019 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;Vu la notification n° 2019/99 adressée le 6 mars 2019 à la Commission européenne,Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète : Les services de communication au public en ligne des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont accessibles aux personnes handicapées conformément aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. En l'absence de telles normes harmonisées applicables à certains types de services de communication au public en ligne, les personnes précitées se réfèrent aux normes internationales ou, à défaut, aux standards internationaux applicables.Pour assurer la conformité de leurs services de communication au public en ligne, les personnes mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée peuvent également se référer aux normes internationales ou, à défaut, aux standards internationaux en matière d'accessibilité numérique. b) De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de : 80 % en 2021 ; 75 % en 2022 ; 66 % en 2023 ; 50 % en 2024.3° Lorsqu'une entreprise comprend un ou plusieurs établissements ayant signé un accord mentionné à l'article L. 5212-8 et en vigueur au-delà du 1er janvier 2020, le calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exclut les effectifs du ou des établissements ayant signé un accord pendant la durée de son application. Dans ce cadre, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a rappelé la mobilisation des e… JORF n°0123 du 28 mai 2019. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020. Il ne comporte aucune condition minimale de nombre de logements. Il précise les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe… Un référentiel d'accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, fixe les modalités techniques de mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Le décret du 24 juillet 2019 vient préciser les dispositions à prendre pour favoriser l’accès aux services de la communication en ligne pour les personnes en situation de handicap, une des obligations décidées par la loi Handicap (en 2005). 09-04-2014 Modifications : D. 16-06-2016 - M.B. JORF n°0171 du 25 juillet 2019. Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2019. Un décret du 30 décembre 2019 apporte de nouvelles simplifications aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. I. Le seuil de chiffre d'affaires annuel à compter duquel les entreprises mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées est fixé à 250 millions d'euros.